Les saisines du juge d'application des peines

La saisine par le condamné ou son avocat. Les modalités de la saisine sont prévues à l’article D. 49-11 du Code de procédure pénale et à l’article D. 315-6 du Code pénitentiaire. Il s’agit d’une requête écrite, signée par le condamné ou son avocat aux fins d’octroi d’une mesure relevant de la compétence d’une juridiction d’application des peines. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives dans le but d’appuyer la demande.La requête ne peut émaner d’un tiers, d’un conjoint, d’un concubin d’un parent ou ami.Cette requête doit être transmise soit par :lettre recommandée avec accusé…