Statut du juge de l'application des peines
Le juge de l’application des peines (JAP) est le magistrat du siège chargé d’individualiser, d’adapter et de contrôler l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté. Intervenant tout au long de la phase post-sentencielle, il veille à concilier les objectifs de prévention de la récidive, de protection de la société, de réinsertion des personnes condamnées et de respect de leurs droits fondamentaux.
Cette fiche présente le statut du juge de l’application des peines, l’étendue de ses compétences juridictionnelles et non juridictionnelles, ses pouvoirs en matière d’exécution et d’aménagement des peines, ainsi que son rôle dans le contrôle des conditions de détention et le suivi des personnes condamnée.
Plan
- I - Le juge de l’application des peines, magistrat du siège
- II - Compétence du juge de l’application des peines
- III - Juge de l’application des peines et mesures privatives de liberté
- IV - Le juge de l’application des peines, juge de la sanction