Compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
Au-delà de ses attributions juridictionnelles, le juge de l’application des peines exerce un ensemble de missions institutionnelles destinées à assurer le suivi de l’exécution des peines, à favoriser la coordination entre les différents acteurs judiciaires et pénitentiaires et à contribuer à l’amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires. À ce titre, il participe notamment aux instances de concertation relatives à l’exécution des peines, visite les établissements pénitentiaires de son ressort, prend part aux conseils d’évaluation et établit un rapport annuel sur l’application des peines.
Cette fiche présente l’ensemble de ces compétences non juridictionnelles, qui participent à la mise en œuvre de la politique d’exécution des peines et au respect des droits des personnes condamnées.
Plan
- I - Commission d’exécution des peines (COMEX)
- II - Conférence régionale sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération (CRAP)
- III - Visite des établissements pénitentiaires
- IV - Conseil d’évaluation et le rapport annuel sur l’application des peines