Attributions du juge d'instruction 

Désignation du juge d’instruction. Aux termes de l’article 83 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction doit être désigné nominativement par le président du tribunal judiciaire pour chaque information. Les articles D. 27 à D. 31 précisent les conditions de la désignation du juge d’instruction.Lorsqu’il y a plusieurs juges d’instruction affectés au tribunal, le président ou le magistrat qui le remplace désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé.Pratiquement, le procureur de la République fait parvenir le réquisitoire introductif au président du tribunal judiciaire…