Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Constitution d’un dossier d’indemnisation devant le SARVI 

Mis à jour le

1 - Le formulaire de saisine doit être renseigné et signé par le requérant. Il peut être renseigné en ligne en cliquant sur le lien suivant Dépôt en ligne d’un dossier SARVI - Fonds de Garantie des Victimes, ou par la voie postale après avoir téléchargé le formulaire en ligne.Point de vigilance : Une lettre de saisine présentée par l’avocat de la partie civile ne peut pas se substituer à l’exigence mentionnée ci-dessus2 - La copie d’un justificatif d’identité de la victime en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, titre séjour…)3 - Un…
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