Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application

Introduction. Le législateur ne s’est intéressé au crédit à la consommation que tardivement, puisqu’il a fallu attendre la loi Scrivener (L. no 78-22, 10 janv. 1978) pour voir la mise en place d’un régime protecteur digne de ce nom. C’était déjà à l’époque une réglementation complexe, qui ne s’est pas simplifiée avec la transposition de la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 par la loi Lagarde (L. no 2010-737, 1er juill. 2010) et ses avatars successifs. Les difficultés se sont aggravées avec la renumérotation au 1er juillet 2016 des articles du Code de la consommation.Aujourd…