Les causes de déchéances de la procédure de surendettement

Notion. À côté de la mauvaise foi qui constitue une cause d’irrecevabilité, l’article L. 761-1, ancien article L. 333-2 du Code de la consommation a prévu plusieurs causes de déchéance du bénéfice des procédures de surendettement. Ces causes correspondent à des situations objectives, guidées par des principes de moralité, qui privent de plein droit le débiteur du droit au surendettement si elles sont établies. Il s’agit des fausses déclarations ou de la remise de documents inexacts, du détournement ou de la dissimulation des biens ou d’une partie des biens du débiteur, la tentative étant…