Déplacement

Transfèrement hors du lieu de détention prescrit L’hospitalisation d’une personne mise en examen suppose l’accord préalable du juge d’instruction (CPP, art. D. 393). Toutefois, en cas d’urgence, il est procédé à l’hospitalisation avant réception de l’accord du juge d’instruction auquel il est cependant rendu compte immédiatement. Les modalités d’hospitalisation sont prévues par les articles D. 391 et suivants. En principe l’hospitalisation d’urgence ou de courte durée se fera dans le centre hospitalier le plus proche, la personne mise en examen ne pouvant être éloignée de la juridiction d…