Dépôt du dossier et consultation pendant la délibération

I - Principe du dépôt du dossier entre les mains du greffier A - Motif du dépôt du dossier En raison du principe de l’oralité des débats, la cour d’assises ne peut plus, contrairement à ce qui prévalait sous l’empire du Code d’instruction criminelle, consulter librement le dossier de la procédure dans la chambre des délibérations.Ce principe fondamental impose une rupture avec la logique de l’intime conviction fondée sur la seule lecture des pièces écrites. Les magistrats et les jurés doivent désormais forger leur conviction à partir des seuls éléments qui ont été soumis au débat…