Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 

La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction, et s’il s’agit de délits, le jugement des infractions énumérées par l’article 706-2 du Code de procédure pénale :atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du Code pénal ;infractions prévues par le Code de la santé publique ;infractions prévues par le Code rural et de la pêche maritime ou le Code de la consommation ;infractions prévues par le Code de l’environnement et le Code du travail.Il doit s’agir d…