Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

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Détenu de nationalité étrangère

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I - Détenus de nationalité étrangère - Cas particulier Le texte de référence s’agissant du régime de détention des détenus de nationalité étrangère est la convention de Vienne du 24 avril 1963. Elle prévoit l’intervention d’agents consulaires dont l’une des fonctions principales est de porter assistance aux ressortissants de l’État d’envoi. Cette assistance peut revêtir plusieurs objectifs : elle peut avoir pour but de protéger dans l’État de résidence les intérêts de l’État d’envoi et de ses ressortissants, mais aussi de prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques…
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