Les traités pratiques Bailly

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Dispenses

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 I - Définition de la dispense de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage A - Cas du mariage prohibé En principe, le mariage est librement contracté « par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (C. civ., art. 143), dès lors qu’il y a consentement (C. civ., art. 146). Toutefois, le Code civil prohibe le mariage dans différents cas : défaut d’âge légal (C. civ., art. 144) : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; parenté proche ou alliance (C. civ., art. 161, 162 et 163) : art. 161 : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre…
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