Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

I - Dispositions générales A - Tronc commun Il existe trois autres formes de divorces réservés aux couples qui ne sont pas concernés par la formule du divorce par consentement mutuel. Il s’agit du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté), du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. Ces trois formes de divorce présentent, au niveau procédural, un tronc commun puis, en tout cas, pour l’un d’entre eux, des spécificités propres ; examinons le tronc commun. B - Procédure de 2024 La procédure de…