Divorce - Le répertoire général et le dossier

Le répertoire général et le dossier. En matière de divorce et de séparation de corps, la présentation de l’acte introductif d’instance (assignation ou requête conjointe) constitue le fait générateur de l’inscription au répertoire général.Ainsi, dès le dépôt au greffe de la demande en divorce, pour quelque cause que ce soit, le greffier doit procéder à l’inscription au répertoire général.Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation avec prise de date est entrée en vigueur pour les procédures de divorce et de séparation de corps. Il est à noter qu’en matière de divorce, la requête conjointe…