Enregistrement sonore des débats

I - Régime juridique de l'enregistrement sonore des débats A - Principe d’interdiction et exceptions En matière criminelle, le principe demeure celui de l’interdiction : dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer ou de fixer la parole ou l’image est prohibé, afin de préserver la sérénité et la solennité des débats. Ce principe connaît toutefois des tempéraments d’importance croissante. D’une part, l’enregistrement sonore des débats est devenu obligatoire devant la cour d’assises statuant en appel, et le président peut en outre ordonner l…