Filiation et nom : les textes applicables

Les textes applicables en matière de filiation et de nom. La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est venue réécrire les règles relatives à la dévolution du nom de famille et au changement de nom.Cette loi a ensuite été remaniée par la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 afin de mieux adapter à la société d’aujourd’hui le dispositif existant en matière de transmission et de changement de nom de famille. Cette loi a engagé un report de la loi de 2002 pour garantir la bonne application du texte initial qui modifie sensiblement les règles de dévolution du nom et procède à des…