Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 18 mars 2011

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 18 mars 2011. 1 horizontal tableau portait 1 colonne JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié  ATTESTATION DE MISSION ORDRE ADMINISTRATIF ET COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Barème modifié en dernier lieu par le décret no 2011-272 du 15 mars 2011 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... AVOCAT DE (Mme, M.) ... INSCRIT AU BUREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... No ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐…