Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Demande de paiement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. Les frais avancés dans les instances où les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle relèvent du programme 101. Ils sont gérés au niveau régional de la cour d’appel (par le SAR et le pôle Chorus), à l’exception de la rétribution versée aux avocats. La rétribution des avocats reste assurée par la CARPA, sur la dotation allouée au niveau central au vu de la décision du bureau d’aide juridictionnelle les désignant et de l’attestation de mission délivrée par le greffier en chef (devenu directeur des services de…