Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Dépenses résultant des enquêtes ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale et en matière d’adoption (CPP, art. R. 93, I, 4o). L’article 373-2-12 du Code civil dispose que : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. […] » Cette enquête peut être…