Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Mis à jour le

Dépenses résultant des enquêtes ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale et en matière d’adoption (CPP, art. R. 93, I, 4o). L’article 373-2-12 du Code civil dispose que : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. […] » Cette enquête peut être…
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