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Frais de rémunération du gérant de tutelle

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La circulaire du 13 septembre 1988 précise que les rémunérations perçues par le gérant de tutelle ne sont pas des frais assimilés aux frais de justice....

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