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Frais en matière d’habilitation familiale

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Créée par l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette altération, qui l’empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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