Frais en matière d’habilitation familiale

Frais exposés en matière d’habilitation familiale. Créée par l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette altération, qui l’empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret no 2016-185 du 23 février 2016 pris en application de l’ordonnance précitée crée l’article 1260-5 du Code de…