Frais exposés en matière de consommation

Frais exposés pour l’exécution des mesures d’instruction prévues à l’article L. 332-2 du Code de la consommation (CPP, art. R. 93, II, 5o). L’article L. 332-2 du Code de la consommation a été abrogé par l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. L’article R. 93 du Code de procédure pénale n’a pas été encore modifié. Les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement se trouvent désormais aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. Les lois no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et no 2016-1691 du…