Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Frais exposés au cours d’une procédure devant la commission prévue à l’article 16-2 (CPP, art. R. 93, II, 4o). L’article 16 du Code de procédure pénale donne la liste des personnes qui ont la qualité d’officier de police judiciaire : les maires et leurs adjoints ; les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission ; les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux,…