Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Frais résultant de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est une procédure judiciaire confiée au juge d’instance. Celui-ci convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente, et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Le juge peut être assisté d’un mandataire qu’il aura…