Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle (CPP, art. R. 93, I, 11o). L’aide juridictionnelle peut être accordée en matière pénale comme dans tous les contentieux (L., no 91-647, 10 juill. 1991, art. 10). Il en résulte que la procédure antérieure d’indemnisation des avocats commis ou désignés d’office en matière pénale ou en matière civile qui obéissait à des règles particulières est supprimée. La loi no 91-647 du 10 juillet 1991 permet désormais à l’avocat commis ou désigné d’office de saisir le bureau d’aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu’il…