Les dispositions transitoires des greffiers des tribunaux de commerce

Émoluments dus pour les procédures ouvertes avant le 1er juin 2006. L’article 3 du décret no 2007-812 du 10 mai 2007 dispose que « les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l’application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du Livre VI (ancien) du Code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant ». L’article 4 du décret no 2007-812 du 10 mai 2007 stipule qu’il n’est dû aucun émolument pour les mentions d’office…