Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les éléments servant de base à la détermination de l’honoraire d’avocat

Mis à jour le

Rémunération de l’avocat. L’avocat postulant est rémunéré, d’une part, par des émoluments tarifés auxquels s’ajoute le remboursement des débours ; ces éléments entrent en dépens. D’autre part, si l’avocat est plaidant, que ce soit postulant et plaidant ou exclusivement plaidant, il perçoit des honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques ou sous seing privé et de plaidoirie qui ne sont pas compris dans les dépens du procès, mais font partie des frais irrépétibles ; on sait que le juge condamne, dans la limite de la somme qu’il détermine, la partie…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.