Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’accusé de réception en matière d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Modèle d’accusé de réception. Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... a l’honneur de vous accuser réception de la réclamation que vous avez formée contre la demande d’honoraires de Me ..., bâtonnier de l’ordre des avocats de ... Il vous informe que faute de décision dans le délai de quatre mois, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel de ... dans le délai d’un mois. À ..., le ... Le greffier en chef,
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