Modèle d’accusé de réception en matière d’honoraires d’avocat
Modèle d’accusé de réception.
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... a l’honneur de vous accuser réception de la réclamation que vous avez formée contre la demande d’honoraires de Me ..., bâtonnier de l’ordre des avocats de ...
Il vous informe que faute de décision dans le délai de quatre mois, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel de ... dans le délai d’un mois.
À ..., le ...
Le greffier en chef,
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.