Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1
Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1
« Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l’article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l’année 2016, selon des modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,12 € hors taxe. »
L’arrêté répartit ensuite les départements et collectivité d’outre-mer en 7 catégories, figurant en annexes du texte, et fixe pour chacune le prix de la ligne et du millimètre par référence au prix de base. Nous avons préféré…
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