Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1

Mis à jour le

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1 « Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l’article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l’année 2016, selon des modalités suivantes : Le tarif de base est fixé à 4,12 € hors taxe. » L’arrêté répartit ensuite les départements et collectivité d’outre-mer en 7 catégories, figurant en annexes du texte, et fixe pour chacune le prix de la ligne et du millimètre par référence au prix de base. Nous avons préféré…
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