L es mesures d'accompagnement - Instructions pratiques

Saisine par le procureur de la République, ouverture du dossier. Sous-phase : formalités à accomplir Exécutant : greffier ou agent du greffe 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Le greffier reçoit la requête du procureur de la République et les pièces qui l’accompagnent. Il la composte. dateur Il vérifie : la compétence territoriale du juge des tutelles ; que le rapport mentionné à l’article 1262 du Code de procédure civile est joint à la requête ; que la désignation des organismes payeurs des prestations sociales est bien…