L es mesures d'accompagnement - Instructions pratiques

Saisine par le procureur de la République, ouverture du dossier. Sous-phase : formalités à accomplirExécutant : greffier ou agent du greffe1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsMatérielLe greffier reçoit la requête du procureur de la République et les pièces qui l’accompagnent.Il la composte.dateurIl vérifie :la compétence territoriale du juge des tutelles ;que le rapport mentionné à l’article 1262 du Code de procédure civile est joint à la requête ;que la désignation des organismes payeurs des prestations sociales est bien indiquée.Il procède à l’ouverture d’un…