La non-restitution

Scellés judiciaires non restituables. Certains scellés judiciaires ne sont pas restituables et deviennent propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers.Il en va ainsi des objets placés sous main de justice dont la restitution n’a pas été demandée ni décidée, dans un délai de six mois à compter de la décision de la juridiction ayant épuisé sa compétence, des objets qui sont de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, et des objets dont la destruction est prévue par une disposition particulière.Il en va ainsi également des scellés qui ont fait l’objet d’une…