Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La visite des établissements pénitentiaires

L’article D. 176 du Code de procédure pénale dispose que le juge de l’application des peines visite les établissements pénitentiaires de son ressort afin de vérifier les conditions dans lesquelles les personnes condamnées y exécutent leur peine.Il peut émettre des observations aux autorités compétentes pour y donner suite.Il peut également s’entretenir avec les personnes détenues, le cas échéant à leur demande. L’entretien peut avoir lieu éventuellement en dehors des jours et délais normaux de visite et hors la présence d’un membre du personnel. Cet entretien peut se dérouler dans les…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.