Le contrôle judiciaire - Cautionnement 

Le cautionnement. L’obligation d’un cautionnement qui n’était auparavant que la condition d’une mise en liberté, devient désormais, en plus, une mesure de contrôle, non liée obligatoirement à la détention.Les modalités du cautionnement sont précisées de l’article R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale.Dès qu’il est saisi du dossier, le juge d’instruction peut imposer à la personne mise en examen de verser un cautionnement ; « mais il ne peut ordonner un cautionnement tout en relevant que l’intéressé offre des garanties suffisantes de représentation (Cass. crim., 20 juin 1989, BICC, no…