Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le dossier de la procédure 

Mis à jour le

Mise à disposition du dossier de la procédure. Lorsque la personne mise en examen, convoquée pour interrogatoire, fait connaître le nom de son avocat ou demande la désignation d’un avocat d’office, par un acte qui parvient au juge d’instruction trop tard pour convoquer l’avocat choisi ou désigné dans le délai prescrit par l’article 114 du Code de procédure pénale, le juge, par téléphone ou fax, procède à toutes les diligences pour que l’avocat soit convoqué et, le jour de la comparution, il procède à l’interrogatoire si la personne mise en examen renonce expressément à se prévaloir du…
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