Le pôle social - La convocation à une audience

La forme de la convocation. Devant le pôle social, l’instance est introduite par requête : c’est donc au greffe qu’il revient de convoquer les parties.L’article R. 142-10-3 du CSS, en son I, distingue plusieurs situations, en premier lieu selon la qualité de la partie à convoquer. Il dispose que : « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple [...]. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Toutefois, les…