Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le transport sur les lieux en dehors du ressort

Mis à jour le

Transport sur les lieux hors du ressort. Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut se transporter avec un greffier dans toute l’étendue du territoire national, à l’effet d’y procéder à tous actes d’instruction. Mais il doit, au préalable, aviser le procureur de la République de son tribunal qui peut l’accompagner et le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte (CPP, art. 93).Cette possibilité de se transporter hors du ressort a essentiellement pour objet d’éviter les longs délais que nécessite parfois l’exécution de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.