Les bureaux d'aide aux victimes

La genèse des bureaux d’aide aux victimes. Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la Justice a implanté des bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans les tribunaux judiciaires, où des associations d’aide aux victimes agréées par ce même ministère et subventionnées par les cours d’appel, tiennent des permanences.L’existence des BAV a été officialisée par la loi no 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application no 2012-681 du 7 mai 2012.L’article 26 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l…