Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de l’accusé personne physique

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt décernant mandat d’arrêt

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence du représentant de la personne morale accusée

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assitance de l’accusé par avocat

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de la partie civile constituée avant l’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de la personne civilement responsable

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire d’identité

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète à un accusé muet ne sachant pas écrire

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd

Modèle d’ouverture d’audience du président  de la cour d’assises