Les extractions judiciaires

La mise en place des extractions judiciaires via l’ARPEJ. Par décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission extraction judiciaire (MEJ) a été transférée du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice. La carte des zones de compétence ARPEJ est consultable en ligne sur l’APNET.Le décret du 2 septembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale a donné compétence à l’administration pénitentiaire pour effectuer les translations et les extractions judiciaires, les sorties sous escortes et la présentation devant la juridiction judiciaire des détenus. L’ARPEJ veille à…