Les interrogatoires

Interrogatoire sur le fond. L’interrogatoire sur le fond est obligatoire (Cass. crim., 16 nov. 1849, BICC, no 303, « nul ne peut être jugé, ni mis en accusation, sans avoir été entendu ou dûment appelé »), sauf si « l’inculpé » s’est expliqué sur le fond en première comparution (Cass. crim., 24 juin 1922, DP, 1924, jurispr., p. 58 – Cass. crim., 6 nov. 1979, Bull. crim. no 306)La jurisprudence considérait traditionnellement que l’interrogatoire sur le fond n’était cependant pas obligatoire si le mis en examen était en fuite et s’était donc soustrait volontairement à l’autorité judiciaire…