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Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, no 14-27028

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Mis à jour le 16 décembre 2015
Jurisprudence

Les actuels articles 421 et 422 du Code civil mettent en place un régime spécifique de responsabilité en matière de protection juridique. Une décision du 17 mars 1970 en avait réservé le bénéfice aux seules personnes protégées.

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