Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’aministration légale sous contrôle judiciaire

Mis à jour le

Fonctionnement de l’administration légale. L’administration légale appartient aux parents. Sauf retrait de l’autorité parentale à l’un des parents (ou son décès ou absence), les parents exercent donc cette administration en commun. Chacun d’entre eux est administrateur légal. En principe, tous les actes devraient ainsi être effectués en commun par les parents1. En revanche, si un seul parent exerce l’administration légale, il n’a pas moins de pouvoirs que ne l’auraient eu les parents l’exerçant en commun. C’est l’apport majeur de la réforme de l’administration légale entreprise en octobre…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.