Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'objet du contrôle judiciaire 

Mis à jour le

Le contrôle judiciaire, une mesure en faveur de la personne mise en examen. La personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre tout en restant à la disposition de la justice pour la bonne marche de l’instruction ou par mesure de sûreté.Lorsqu’elle paraît offrir des garanties de représentation suffisantes et que l’infraction qui lui est reprochée ne revêt pas un caractère de gravité exceptionnelle de trouble à l’ordre public, que par ailleurs les risques de récidive sont faibles et qu’il est peu probable que cette personne tente de détruire les preuves ou d’amener les témoins…
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