L'organisation matérielle de la délivrance de copies

Organisation matérielle pour la délivrance de la copie du dossier à l’avocat. L’agent du service de la numérisation est en relation constante avec les cabinets d’instruction qui détiennent les dossiers. Au reçu du dossier du cabinet d’instruction, il procède sans tarder à la numérisation et à la gravure du dossier dont il fait retour, avec l’original et la demande de copie, au greffier d’instruction. C’est ce dernier qui délivrera sans délai la copie à l’avocat demandeur en mentionnant cette délivrance au dossier.Il peut être tenu un registre au service de la numérisation indiquant la date…