Modèle - Avis au secrétariat du premier président (par courriel-urgence signalée)

Formule d’avis au secrétariat du premier président (par courriel – urgence signalée). En application des dispositions de l’article 187-3 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous informer que monsieur le procureur de la République a interjeté appel de l’ordonnance de mise en liberté rendue ce jour par... (le juge d’instruction – le juge des libertés et de la détention) dont copie est jointe à la présente et qu’il a déclaré saisir Monsieur le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention.Le dossier de la procédure vous sera adressé dans les plus brefs délais par l…