Modèle d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Modèle d’acceptation à concurrence de l’actif net.  L’an .…, le … À … Par devant Nous, greffier en chef du tribunal de grande instance de … A comparu : (Identification du comparant) Lequel déclare accepter, mais à concurrence de l’actif net seulement, la succession de M. … duquel il est héritier pour moitié, ainsi que ces qualités sont constatées dans un acte de notoriété dressé par Me … notaire à … le … Le comparant déclare, en outre, qu’il n’a fait, directement ou indirectement, aucun acte pouvant entraîner addition d’hérédité pure et simple ou le faire déchoir du bénéfice de l…