Modèle de constitution de partie civile par déclaration au greffe avant l'audience correctionnelle

Formule de constitution de partie civile par déclaration au greffe avant l’audience.  Le …Au greffe du tribunal judiciaire de … et devant Nous, greffier, a comparu : …lequel a déclaré se constituer partie civile dans l’affaire concernant : … prévenu de … cité à comparaître devant le tribunal correctionnel à l’audience du … de la … chambre.Le comparant a indiqué– qu’il n’a pas saisi la commission instituée par l’article 706-4 du Code de procédure pénale (1) ;– qu’il a saisi la commission instituée par l’article 706-4 du Code de procédure pénale (1) ;– qu’une indemnité de … lui a été…