Modèle de notification de requête aux parents de l’enfant dans le cadre du retrait de l’autorité parentale
Une formule de convocation à l’audience.
Lettre RAR1M. …, demeurant … (lieu)
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … (lieu)
Vous notifie :
que par requête dont copie ci-jointe M. le procureur de la République a introduit contre M... demeurant à... une action aux fins de retrait total (ou de retrait partiel … ou de retrait de l’exercice...) de l’autorité parentale ;
que vous êtes convoqué devant le tribunal statuant en chambre du conseil le... (jour) à... (heure) ;
que vous devez vous faire assister à vos frais d’un avocat mais qu’il pourra vous en être…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.