Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté. No Parquet : … No instruction : … JI CAB … Procès-verbal d’interrogatoire de première comparution Vu les articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ; Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assistée de …, greffier, a comparu la personne qui nous fournit les renseignements d’identité suivants : M. … Né le … à … De … et de … Adresse déclarée : … Nationalité : … et déclare savoir lire et écrire en langue française ou et déclare ne savoir ni lire…